DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le présent document a vocation à vous informer sur notre politique en matière de protection des données à caractère personnel et notamment eu égard aux données que nous collectons, la manière dont nous les traitons, pour quelles finalités nous les utilisons et avec qui nous les partageons. 

Une description est également faite quant aux mesures que nous prenons afin de protéger vos données. 

Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » telle que modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et tout texte législatif ou réglementaire ultérieur (ci-après la « Règlementation Applicable »), votre banque émettrice de votre Carte Visa Platinum Business est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre du Service Visa Platinum Business dont le site internet :  https://www.visaplatinumbusiness.fr  (ci-après le « Site ») fait partie. 

Il est ici rappelé que votre banque a chargé Visa Europe Limited (« Visa »), Société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni, immatriculé sous le numéro 5139966 agissant au travers de sa succursale française sise au 21, Boulevard de la Madeleine, 75038 Paris Cedex 01 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 930 699, d’assurer le Service Visa Platinum Business et ce notamment par l’intermédiaire du partenaire et prestataire de Visa, la société Service Concierge, société par actions immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 485 281 232, dont le siège social est situé 64-66 rue des Archives, 75003 Paris (ci-après désigné le « Prestataire »). 

Il est précisé que les enfants et les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent pas s’inscrire sur le Site ou sur les Applications mobiles. 

 

  1. DEFINITIONS 

Une « Donnée Personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

Un « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données Personnelles ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. 

Les termes en majuscule utilisés dans la présente politique de confidentialité sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales du Service Visa Platinum Business.  

  

  1. FONDEMENTS ET FINALITES DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES 

Le Traitement de vos Données Personnelles est nécessaire pour l’exécution du Service Visa Platinum Business auquel vous avez accès en tant que Détenteur de la Carte.  

Nous collectons des Données Personnelles vous concernant afin de vous offrir la meilleure qualité de service possible et de satisfaire au mieux vos Demandes (traitement de données de réservations auprès des différents Tiers Fournisseurs et Partenaires…).  

Dans le respect de la Réglementation Applicable, et avec votre consentement si nécessaire, les Données collectées nous permettront notamment de vous contacter, de vérifier votre qualité de Membre du Service Visa Platinum Business, de vous tenir informé du suivi de vos Demandes, de vous permettre de procéder au paiement des produits ou services, de vous envoyer des revues, des emails et des offres, de vous faire découvrir et exécuter les services inclus dans le Service Visa Platinum Business ou de répondre à vos commentaires et questions. 

Ce Traitement peut également être nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la poursuite d’un intérêt légitime (par exemple l’amélioration de nos services ou la lutte contre la fraude). Nous attirons votre attention sur le fait que vos Données Personnelles peuvent également être utilisées à des fins de veille qualitative (questionnaire, enquête, sondage) sur le Service Visa Platinum Business, ainsi que pour l’amélioration du Service Visa Platinum Business (études de données comparées, statistiques, rapport d’activité). En ce cas ces études sont purement internes à votre Banque, à Visa et/ou au Prestataire.  

Nous procédons à des recoupements, analyses et combinaisons de vos données collectées à l'occasion du votre utilisation du Service Visa Platinum Business, afin de déterminer vos centres d'intérêts, vos préférences, votre profil client et nous permettre de réaliser des opérations de fidélisation ou de prospection et de vous adresser des offres personnalisées (sans que ce profilage ne produise d’effet juridique à votre égard ou vous affecte de manière significative de façon similaire). 

Le Traitement de Données Personnelles peut être nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits. Enfin nous serons amenés à Traiter certaines de vos Données Personnelles afin de vous permettre d’exercer les droits prévus par la Réglementation Applicable et détaillés au point 8 « Vos droits ». 

Vos Données Personnelles pourront également être Traitées pour des finalités autres qui vous seront alors indiquées au moment de leur collecte, en conformité avec la Réglementation Applicable.  

 

  1. IDENTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES 

3.1. Sur le Site 

Nous collectons des Données Personnelles au cours de votre visite sur le Site lors de la création de votre espace personnel mais également lors de l’indication de vos préférences, et enfin lors de votre navigation sur le Site et/ou sur les Applications mobiles. 

3.1. a) Au titre de la création de votre espace personnel nous collectons les Données Personnelles suivantes :  

  • Nom,  

  • Prénom,  

  • Date d’anniversaire,  

  • Catégorie socio-professionnelle,  

  • Secteur d’activité,  

  • Taille de l’entreprise et  

  • Les quatre derniers chiffres de votre Carte Visa Platinum Business. 

Ces données sont nécessaires pour la création de votre espace personnel afin de bénéficier des avantages du Service Visa Platinum Business. Etant précisé que l’absence de fourniture de certaines données pourra affecter votre navigation sur le Site ainsi que les services et avantages que nous vous proposons. 

3.1.b) Au titre de vos préférences, nous collectons les Données Personnelles suivantes :  

  • Adresse postale,  

  • Numéro de téléphone fixe et/ou mobile. 

3.1.c) Visa Platinum Business vous informe que ce Site utilise des cookies régis par les dispositions de la Règlementation Applicable.  

Vous pouvez retrouver davantage d’informations concernant les cookies et notamment la possibilité de les désactiver en consultant notre politique en matière de cookies en cliquant ici. 

Les données collectées par des moyens automatiques sont traitées notamment en vue d’améliorer votre visite sur le Site et optimiser le programme Visa Platinum Business. L’information générée par cette collecte automatique est relative notamment au nombre de visites, aux pages consultées. 

3.2. Lors de la souscription de la Carte Visa Platinum Business 

Lors de la souscription de votre Carte Visa Platinum Business vous avez notamment consenti à la collecte des données suivantes : 

  • Nom ; 

  • Prénom ; 

  • Date de naissance ;  

  • Catégorie socio-professionnelle, secteur d’activité, taille de l’entreprise ; 

  • Quatre (4) derniers chiffres de votre Carte Visa Platinum Business ; 

  • Adresse email ; 

  • Adresse postale ; 

  • Numéro de téléphone.

3.3. Lors de l’utilisation du Service Visa Platinum Business 

Lors de l’utilisation du Service Visa Platinum Business, des Données Personnelles complémentaires nécessaires à l’exécution de votre Demande pourront vous être demandées, comme par exemple des données liées à des programmes de fidélité qui sont liés aux Demandes que vous formulez. 

De même, dans le cadre du Traitement de vos Demandes, et uniquement avec votre consentement, vous pourriez être amené à nous communiquer des données relatives à votre santé, vos orientations politiques, religieuses, ou encore sexuelles, et plus généralement des données qui touchent à votre intimité (exemples : allergies alimentaires lors de la réservation d’une prestation impliquant un repas ou une collation, réservation d’une place à un meeting politique,  ….). Ces données font l’objet d’une protection particulière au sens de la Règlementation Applicable et sont dites « sensibles ». Ces Données Personnelles pourront être conservées, à titre de préférences, avec votre autorisation expresse. A défaut, ces Données Personnelles seront automatiquement supprimées une fois que les Demandes, dans le cadre desquelles elles ont été collectées, seront traitées par le Prestataire, sous réserve des informations précisées au point 6 « Durée de conservation de vos Données Personnelles ». 

Par ailleurs, vos données de paiement (numéro de carte et fin de date de validité) peuvent être conservées, avec votre accord express, et uniquement sur une plateforme sécurisée conformément aux normes du secteur bancaire et monétique. Votre cryptogramme n’est jamais conservé, aucune communication écrite (de type email) contenant votre cryptogramme ou un visuel de votre carte de paiement ne vous sera demandée.  

Le Service Visa Platinum Business n’est ouvert qu’aux personnes physiques majeures. Néanmoins dans le cadre du Traitement de vos Demandes, vous pourrez être amené à nous communiquer des informations relatives à des tiers (coordonnées de clients auxquels vous souhaitez faire un cadeau, personnes avec lesquelles vous souhaitez réserver un voyage, etc.) et notamment à des mineurs. 

A cet effet, et avant de nous communiquer des Données Personnelles de tiers, vous devez vous assurer que vous êtes autorisés à le faire. Concernant des Données Personnelles de mineurs vous devez avoir l’autorisation de personnes détenant l’autorité parentale. 

Concernant les données de tiers ou de mineurs, elles pourront être conservées avec votre autorisation expresse, et, dans le cas particulier des mineurs, sous réserve de l’accord des personnes détenant l’autorité parentale. A défaut, ces Données Personnelles seront automatiquement supprimées une fois que les Demandes, dans le cadre desquelles elles ont été collectées, seront traitées par le Prestataire, sous réserve des informations précisées au point 6 « Durée de conservation de vos Données Personnelles ».  

 

  1. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES 

Tout partage de vos Données Personnelles est fait dans les conditions décrites ci-après. 

Vos Données Personnelles sont destinées à votre Banque, au Prestataire, le cas échéant à Visa, et à leurs employés qui sont impliqués dans l’exécution du Service Visa Platinum Business et notamment dans le Traitement de vos Demandes, de vos éventuelles réclamations au titre du Service Visa Platinum Business, ou au titre de l’exercice de vos droits conformément à ce qui est précisé au point 9 « Vos droits ».  

Vos Données Personnelles peuvent être partagées avec nos sous-traitants, ceux de Visa et du Prestataire, telle que cette notion est définie dans la Règlementation Applicable.   Nous limitons l’accès à vos Données Personnelles aux seules personnes habilitées et ayant besoin d’accéder à vos Données Personnelles pour la délivrance du Service Visa Platinum Business, conformément aux finalités exposées au point 2 « Fondements et finalités du Traitement de vos Données Personnelles ».  

Quand des sous-traitants interviennent dans le cadre de notre Service Visa Platinum Business, toutes les mesures sont prises afin d’assurer un niveau de sécurité élevé de protection de vos Données Personnelles et tout Traitement est fait selon nos directives ; et en aucun cas ils ne peuvent faire une autre utilisation de vos Données Personnelles que celle expressément exigée, ni divulguer à tout autre tiers les Données Personnelles vous concernant. Ces sous-traitants ne sont notamment pas autorisés à utiliser vos Données Personnelles à des fins de prospection commerciale. 

Nous pouvons également être amenés à partager vos Données Personnelles avec les Tiers Fournisseurs ou les Partenaires auxquels nous faisons appel pour la délivrance du Service Visa Platinum Business. Vous pouvez bien entendu refuser le partage de vos Données Personnelles, mais dans ce cas, vous êtes informés que tout ou partie de vos Demandes ne pourront pas être exécutées.  

Enfin, les Données Personnelles vous concernant pourront être communiquées : 

  • si nous y sommes tenus ou autorisés en vertu de la loi ou dans le cadre d’une procédure ; 

  • si une demande nous est faite dans ce sens par un tribunal ou une autorité gouvernementale ; 

  • si nous estimons que cette communication (i) est nécessaire pour protéger ou défendre nos droits, le Service Visa Platinum Business ou ses utilisateurs, (ii) peut prévenir tout dommage physique ou financier ou (iii) est nécessaire à toute investigation, prévention ou action en lien avec des activités illégales, des cas de fraudes suspectées ou une situation impliquant une menace potentielle pour la sécurité d’une personne ou en cas de violation des Conditions Générales du Service Visa Platinum Business ; 

  • si nous cédons, ou si nos sous-traitants cèdent, tout ou partie de notre/leur entreprise ou de nos/leurs actifs.  

 

  1. TRANSFERT DE VOS DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’U.E.  

Dans le cadre de l’exécution du Service Visa Platinum Business, les Données Personnelles vous concernant sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne ou en dehors de l’Union Européenne, dans le seul but d’exécuter votre Demande. En cas de traitement en dehors de l’Union Européenne, en l’absence de décision d’adéquation, des garanties appropriées et adaptées, conformément à la Règlementation Applicable, sont mises en œuvre pour encadrer ce transfert. Vous pourrez demander copie des garanties prises à l'adresse indiquée au point 9 « Vos droits ».  

Sur demande expresse de votre part dans le cadre de la fourniture du Service Visa Platinum Business, nous pouvons en particulier être amenés à partager vos Données Personnelles avec des Tiers Fournisseurs (hôtels, restaurateurs, compagnies de transport, ….) situés en dehors de l’Union Européenne, et ce en conformité avec la Règlementation Applicable et notamment aux dérogations qui y sont prévues.  

 

  1. DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES 

Vos données collectées au titre du Site ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour lesquelles elles ont fait l’objet d’une collecte à savoir la création de votre espace personnel et l’indication de vos « préférences » sauf dispositions légales et/ou réglementaires contraires. 

Les Données Personnelles collectées au titre du Site sont conservées tant que vous ne vous désinscrivez pas de votre espace personnel.  Vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment ; en tout état de cause, votre espace personnel sera automatiquement désactivé en cas de résiliation ou de non-renouvellement de votre Carte Visa Platinum Business. 

En cas de désactivation du compte, vos données seront automatiquement effacées, bloquées et/ou anonymisées et ce dans un délai d’un mois. 

Attention, si vous choisissez de vous désinscrire du Site, les Données Personnelles collectées lors de la souscription de votre Carte Visa Platinum Business et lors de votre utilisation du Service Visa Platinum Business continuent de faire l’objet d’un traitement automatisé au sens de la Règlementation Applicable. En tout état de cause, vous restez libre d’exercer vos droits décrits au point 9 « Vos droits ». 

 

  1. SECURITE  

Nous nous engageons à protéger les Données Personnelles que nous collectons afin d’assurer leur sécurité et leur confidentialité. A cet égard, nous avons pris des mesures de protection matérielle, électronique et technique pour prévenir toute perte, utilisation non autorisée, destruction ou altération des Données Personnelles. 

Nous limitons l’accès à vos données personnelles aux seules personnes habilitées (employés ou prestataires de services) ayant besoin d’accéder à ces données pour vous fournir les produits et services proposés par l’intermédiaire du Site. Il est précisé que ces personnes sont liées par une obligation de confidentialité. 

Nous ne vous demanderons jamais de nous révéler votre mot de passe dans aucune communication non sollicitée (y compris toute correspondance non sollicitée à savoir appel téléphonique, email ou tout autre moyen de communication).  

  

  1. SITES DE TIERCES PARTIES ET LIENS 

Le Site, dans le cadre des offres qui y sont proposées, peut contenir des images et des liens vers d'autres sites Internet gérés par des tiers (ci-après les "Sites Tiers"), qui vous sont communiqués pour votre information.  

Visa Platinum Business n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et ne peut être tenu responsable (i) du contenu de ces Sites Tiers, (ii) d’aucun produit ou service qu’ils pourraient proposer, (iii) du traitement de Données Personnel effectué ou de toute autre utilisation faites par les Sites Tiers, (iv) des liens hypertextes présentés sur les Sites Tiers, ou (v) des modifications et/ou mises à jour apportées sur un Site Tiers. 

Visa Platinum Business n'est pas responsable de la diffusion sur le web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d'un Site Tiers, même si le Site Tiers ne fonctionne pas ou fonctionne mal. Ces liens ne vous sont proposés par Visa Platinum Business que pour votre commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Visa Platinum Business approuve le contenu des Sites Tiers, ni n'implique une quelconque association entre Visa Platinum Business et les exploitants des Sites Tiers. Il vous appartient de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi que des conditions d'utilisation, et, de vous y conformer. 

Votre connexion au présent Site ainsi qu'à tout Site Tiers est à vos risques exclusifs. Visa Platinum Business n'est tenu à aucune obligation de mise à jour des informations contenues sur le Site. 

Enfin, Visa Platinum Business décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation de tout ou partie des éléments contenus sur les Sites Tiers (en ce compris notamment les photographies, textes, charte graphique, marques et autres signes distinctifs). 

 

  1. VOS DROITS  

Dans les conditions et limites précisées à la Réglementation Applicable, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment (lorsque le Traitement est fondé sur le consentement), de définir les directives particulières relatives à la gestion de vos Données Personnelles après votre décès, et d’un droit d'accès, de modification, d’effacement, d’opposition -y compris au profilage-, de limitation du Traitement et à la portabilité des données qui vous concernent. 

À tout moment et ce conformément à la Règlementation Applicable, vous pouvez exercer ces droits en effectuant votre demande : 

  • par courrier auprès de SERVICE CONCIERGE - Service Juridique – 64-66, rue des Archives - 75003 Paris, ou  

Votre demande pour être valable doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (photocopie d’une pièce d’identité comportant votre signature (carte nationale d’identité ou passeport). 

Vous pouvez également à tout moment demander à ne plus recevoir de notre part aucun mail ou information de nature commerciale ou de prospection en utilisant le dispositif d’« opt-out1 » présent dans chacun de nos mails, sur le Site ou en nous contactant directement. 

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Il vous est rappelé qu’en cas d’exercice du droit à la limitation, à l’effacement ou du droit d’opposition, nous pouvons nous trouver dans l’incapacité totale ou partielle de vous délivrer tout ou partie du Service Visa Platinum Business sans qu’il puisse nous incomber une quelconque responsabilité. 

Votre Concierge ne procède à aucun démarchage téléphonique, et n’utilise votre numéro de téléphone que dans le cadre de l’exécution du Service Visa Platinum Business.  Votre Concierge vous informe qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/.   

  

  1. MISE A JOUR  

Notre Politique en matière de protection des données à caractère personnel pourra faire l’objet de modifications. Lorsque cela est nécessaire et en conformité avec la Réglementation Applicable, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord.  

Date de dernière mise à jour 10.04.2020